Projets de règlements aux services de garde en milieu scolaire et à la gratuité scolaire

1 avril 2022

La Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ) a soumis ses commentaires au ministre de l’Éducation à propos des deux projets de règlements qui concernent le service de garde en milieu scolaire. Voici les principaux points de ces deux projets de règlements.

Responsabilités de la direction de l’établissement

Cette modification du règlement clarifierait le rôle de la direction de l’établissement concernant le service de garde pour rappeler que la responsabilité lui revient, tel que c’est le cas habituellement. Sa responsabilité à l’égard des dispositions du règlement est sans équivoque, il doit jouer un rôle de leadership en cette matière.

Premiers soins

La modification sur la formation du cours de secourisme général devrait inclure une section sur la gestion des réactions allergiques sévères est adéquate. Les anaphylaxies (réactions allergiques sévères) sont en augmentation au pays, ce qui nécessite un ajustement des mesures préventives.

Entre 2006 et 2014, le nombre d’enfants de 5 à 12 ans qui ont reçu un auto-injecteur d’épinéphrine a augmenté de 90 % et le nombre d’admissions aux urgences pour des réactions allergiques a augmenté de 25 % chez les moins de 18 ans. Au Canada, la prévalence des allergies alimentaires est de l’ordre de 6,9 % chez les enfants de 1 à 17 ans2. Parmi les jeunes allergiques, une part non négligeable a eu leur première réaction allergique en présence d’un aliment à l’école.

Cette exigence serait mise en place lors des prochaines formations ou lors du renouvellement de la formation du personnel en service de garde. Il ne serait pas nécessaire de suivre une formation spécifique sur ce volet si la qualification de l’éducatrice est actuellement à jour.

Ratios

Au niveau des ratios, nous aurions aimé qu’à compter de la prochaine année scolaire, plutôt qu’à partir du 1er juillet 2023, qu’il n’y ait que les membres du personnel de garde présents auprès des élèves qui soient pris en compte pour le calcul du ratio. Par exemple, si la technicienne en service de garde (TSG), l’éducatrice classe principale ou d’autres éducatrices ne sont pas en présence des élèves, elles ne compteraient pas.

En ce qui a trait au ratio des groupes de maternelle 4 ans au service de garde en milieu scolaire (SGMS) qui est à 1 :17 s’il n’y a que des enfants de 4 ans, nous avons demandé que cela soit élargi pour les groupes mixtes, même s’il n’y a qu’un seul élève fréquentant la maternelle 4 ans, car les enfants de 4 ans ont leurs besoins propres. Ils demandent plus d’attention, plus de temps et d’encadrement. Les conditions nécessaires pour s’assurer de bien combler leurs besoins doivent être réunies pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Nous souhaitons que le volet – Enfants inscrits à la maternelle 4 ans à temps plein de la mesure 30011 des règles budgétaires soit bonifié pour la prochaine année scolaire.

Nous espérons qu’à l’issue des prochaines négociations, le ratio actuel des groupes à 1:20 diminue, afin de tenir compte des besoins et des réalités du milieu.

Partage des locaux

Le partage de l’utilisation des locaux est encore un enjeu important pour les SGMS. Les locaux communs sont insuffisants pour accueillir tous les élèves, il faut donc utiliser les locaux des classes. Il faut reconnaitre que cela peut créer des insatisfactions dont il faut amoindrir les impacts, mais surtout de sensibiliser tout le personnel de l’éducation aux besoins des enfants. À l’instar de la modification au règlement, nous considérons primordial qu’un protocole de partage des locaux soit mis en place dans tous les établissements.

Programme d’activités

La modification au règlement reconnait que le SGMS joue un rôle important dans la vie de l’élève et qu’un programme d’activités devra être établi, qu’il devra s’inscrire dans le projet éducatif de l’école, tenir compte des caractéristiques des élèves et permettre leur développement global sur les plans physique et moteur, affectif, social, langagier et cognitif. Il faudrait également adopter une approche ouverte avec une vaste possibilité d’activités offertes aux enfants, tel que c’est le cas dans la plupart des établissements.

Frais chargés aux parents

Le montant maximal serait de 8,55 $ pour les journées régulières et de 14,60 $ pour les journées pédagogiques et il n’y aurait pas de maximum pour les frais supplémentaires facturés aux parents lors des journées pédagogiques. Ce dernier point est important, car on dénote un grand intérêt des enfants et des parents pour les sorties scolaires. Nous comprenons qu’il y a un enjeu de coûts pour les parents et nous ne voulons pas que ce soit un frein à la fréquentation du SGMS. Il faudra donc continuer de prévoir des activités à l’école lorsqu’il y aura une sortie.

Pour les élèves sporadiques, étant donné que la période du matin est plus courte que celle de l’après-midi, le montant serait calculé à 3,00 $ par heure. Par exemple :

  • 7 h 15 à 8 h 00 (45 minutes) : 0,75 heure X 3,00 $ = 2,25 $
  • 11 h 30 à 12 h 45 (1 h 15) : 1,25 heure X 3,00 $= 3,75 $
  • 15 h 00 à 17 h 30 (2 h 30) : 2,5 heures X 3,00 $= 7,50 $

Il est pertinent qu’aucuns frais administratifs ne soient facturés aux parents, car l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique énonce que le droit à la gratuité scolaire s’applique dans tous les cas aux frais de nature administrative. C’est donc cohérent avec la loi.

Le montant serait indexé le 1er juillet de chaque année.

Surveillance du diner

Selon le Projet de règlement sur la gratuité du matériel didactique et certaines contributions financières pouvant être exigées, le montant ne pourrait excéder 3,00 $ par heure pour la période du diner et serait indexé au 1er juillet de chaque année.